- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

La fin des dérogations aux 1 607 heures dans les collectivités territoriales validée
La fin des dérogations aux 1 607 heures dans les collectivités territoriales validée
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique qui contraignent les collectivités territoriales à porter à 1 607 heures par an le temps de travail de leurs agents.
par Marie-Christine de Monteclerle 13 septembre 2022
Quatre communes du Val-de-Marne avaient obtenu du Conseil d’État le renvoi de leur question prioritaire de constitutionnalité (CE 1er juin 2022, n° 462193, Bonneuil-sur-Marne (Cne), Fontenay-sous-Bois (Cne), Ivry-sur-Seine (Cne), Vitry-sur-Seine (Cne), AJDA 2022. 1133 ; AJCT 2022. 294, obs. C. Demunck
). Le principe de l’alignement du temps de travail des agents des collectivités sur celui des agents de l’État avait été posé par la loi du 3 janvier 2001 (v. P.-F. Fressoz, AJDA 2001. 472
)....
Sur le même thème
-
Histologe, plateforme de signalement et de traitement de l’habitat dégradé
-
Date de référence d’un terrain à bâtir soumis au droit de préemption urbain
-
De quel juge relève le litige lié à la modification du domaine privé communal ?
-
« Se débarrasser du corset de la norme »
-
Bilan critique de quarante ans de décentralisation
-
Expropriation : motif d’exclusion du droit de priorité
-
Une subvention de la ville de Paris annulée en raison de sa nature politique
-
Les notes de frais d’un maire sont des documents communicables
-
Le projet de loi Énergies renouvelables en voie d’adoption
-
Le classement des vignettes « Crit’Air » devait être précédé d’une consultation