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Article
La fin des dérogations aux 1 607 heures dans les collectivités territoriales validée
La fin des dérogations aux 1 607 heures dans les collectivités territoriales validée
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique qui contraignent les collectivités territoriales à porter à 1 607 heures par an le temps de travail de leurs agents.
par Marie-Christine de Monteclerle 13 septembre 2022
Quatre communes du Val-de-Marne avaient obtenu du Conseil d’État le renvoi de leur question prioritaire de constitutionnalité (CE 1er juin 2022, n° 462193, Bonneuil-sur-Marne (Cne), Fontenay-sous-Bois (Cne), Ivry-sur-Seine (Cne), Vitry-sur-Seine (Cne), AJDA 2022. 1133 
; AJCT 2022. 294, obs. C. Demunck ). Le principe de l’alignement du temps de travail des agents des collectivités sur celui des agents de l’État avait été posé par la loi du 3 janvier 2001 (v. P.-F. Fressoz, AJDA 2001. 472 )....
