- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
La fin des juridictions de l’aide sociale
La fin des juridictions de l’aide sociale
Deux ordonnances prises en application de la loi Justice du 21e siècle précisent les modalités de suppression des commissions départementales et de la Commission centrale d’aide sociale.
par Marie-Christine de Monteclerle 23 mai 2018
Adieu commissions départementales d’aide sociale (CDAS) et Commission centrale d’aide sociale (CCAS). Ces juridictions administratives spécialisées disparaîtront le 1er janvier 2019. Les ordonnances n° 2018-358 et 2018-359 du 16 mai 2018 précisent les conditions de leur remplacement, prévu par l’article 12 de la loi n° 2016-547 de modernisation de la justice du 21e siècle.
C’est le Conseil constitutionnel qui, en remettant en cause leur impartialité structurelle du fait de la présence en leur sein d’élus départementaux et de fonctionnaires des administrations concernées, a sonné le glas des CDAS et de la CCAS (Cons. const. 25 mars 2011, n° 2010-110 QPC, AJDA 2011. 644 
; ibid. 1214 , note I. Crépin-Dehaene ; AJ fam. 2011. 254, Pratique I. Sayn ; AJCT 2011. 406, obs. E. Aubin ; RDSS 2011. 770, obs. D. Cristol ; 8 juin 2012, n° 2012-250 QPC, AJDA 2012. 1132 ; ibid. 1865 , note H. Rihal ; D. 2013. 1584, obs. N. Jacquinot et A. Mangiavillano ; RDSS 2012. 766, obs. Y. Dagorne-Labbe ). Les gouvernements qui ont eu à gérer ce dossier auraient pu choisir de réformer ces juridictions. L’option qui a été prise fut plus...
