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Le Conseil national des barreaux et les écoles d’avocats l’attendaient : le décret n° 2023-831 du 28 août 2023 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats a été publié au Journal officiel du 30 août. Ce texte modernise et simplifie les modalités de financement des écoles d’avocats, comme espéré par la profession.
par Mathieu Paranthoën, Responsable Pôle Formation CNBle 14 septembre 2023
Après un bref rappel de ce régime de financement, nous présenterons les trois modifications principales opérées par ce décret, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er mai 2024 :
- la suppression de l’ajustement annuel du financement ;
- la modification du calendrier des opérations ;
- la précision des conditions d’attribution des bourses aux élèves avocats.
Un régime de financement basé sur des textes de 2002
L’article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, créé par la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, prévoit que le financement des centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA, dits « écoles d’avocats ») est notamment assuré par :
1° Une contribution de la profession d’avocat (fixée à 11,1 millions d’euros depuis 2014) ;
2° Une contribution de l’État (fixée à 1,67 million d’euros depuis 2014) ;
3° Des droits d’inscription acquittés directement auprès de l’école (plafonnés à 1 825 € par élève avocat depuis 2018).
Le Conseil national des barreaux (CNB) fixe annuellement la contribution de la profession d’avocat (payée par les ordres, le cas échéant via les CARPA) pour l’exercice à venir, en fonction des besoins de financement des écoles pour l’exercice en cours et de l’évolution prévisible du nombre des bénéficiaires de la formation.
Il perçoit la contribution de la profession et celle de l’État, et les répartit entre les 16 écoles.
Le décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l’application de cet article 14-1 prévoit (jusqu’au 1er mai 2024) un « ajustement de la participation de chaque ordre au titre de l’année en cours au regard du nombre réel des bénéficiaires de la formation initiale et des droits d’inscription. »
En application de ces textes, le financement des CRFPA s’opère en deux temps :
- en novembre, le CNB fixe la contribution des ordres et répartit le financement entre les écoles au regard des effectifs prévisionnels de l’année suivante, déclarés par les écoles avant le 31 août ;
- en mars de l’année N+1, le CNB ajuste le financement accordé à chaque CRFPA au regard du nombre réel des élèves avocats...
