- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Financement par les régions de la formation des professionnels de santé
Financement par les régions de la formation des professionnels de santé
Les régions, qui ont en charge le fonctionnement et l’équipement des écoles et instituts de formation de certaines professions de santé, doivent financer l’activité de formation continue incombant légalement à ces écoles et instituts. Le Conseil d’État précise l’incidence de cette obligation sur la subvention d’équilibre versée par les régions à ces établissements.
par Jean-Marc Pastorle 14 octobre 2019
La région d’Île-de-France a émis à l’encontre de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) un titre exécutoire pour la restitution de la somme de 21 900 000 €, selon elle indûment incluse dans les subventions de fonctionnement et d’équipement des écoles et instituts publics de formation relevant de cet établissement public de santé, qu’elle lui avait versées au titre des exercices 2007 à 2010. Le tribunal administratif de Paris a déchargé l’AP-HP de cette obligation de payer à hauteur de 6 698 121 €, correspondant aux coûts liés à la formation continue dispensée par...
Sur le même thème
-
Biens sans maître : la simple « présentation » d’un héritier est insuffisante pour faire échec à l’appropriation publique
-
Modalités de fixation du prix d’un lot de copropriété préempté
-
Partie d’un bien organisé en volumes : inapplicabilité du droit de délaissement
-
Expropriation partielle : la situation privilégiée s’apprécie au regard de la parcelle d’origine
-
ORCOD : notification de l’arrêté de prise de possession anticipée et état des lieux
-
Obligations légales de construction de logements sociaux au sein des programmes mixtes dans les communes carencées
-
Plus de pourvoi pour demander la cassation d’une ordonnance d’expropriation par voie de conséquence
-
Loi Le Meur : le PLU peut désormais prévoir une « servitude de résidence principale » dans les communes à forte tension touristique
-
Devenir maire à son insu
-
Permis de louer : transfert du pouvoir de sanction