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Article
Financement par les régions de la formation des professionnels de santé
Financement par les régions de la formation des professionnels de santé
Les régions, qui ont en charge le fonctionnement et l’équipement des écoles et instituts de formation de certaines professions de santé, doivent financer l’activité de formation continue incombant légalement à ces écoles et instituts. Le Conseil d’État précise l’incidence de cette obligation sur la subvention d’équilibre versée par les régions à ces établissements.
par Jean-Marc Pastorle 14 octobre 2019
La région d’Île-de-France a émis à l’encontre de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) un titre exécutoire pour la restitution de la somme de 21 900 000 €, selon elle indûment incluse dans les subventions de fonctionnement et d’équipement des écoles et instituts publics de formation relevant de cet établissement public de santé, qu’elle lui avait versées au titre des exercices 2007 à 2010. Le tribunal administratif de Paris a déchargé l’AP-HP de cette obligation de payer à hauteur de 6 698 121 €, correspondant aux coûts liés à la formation continue dispensée par...
