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La fiscalité est une branche du droit

La cour d’appel de Lyon a annulé, pour cause illicite, un contrat conclu par une entreprise avec une société d’audit. La mission réalisée par la société d’audit s’exerçait dans le domaine fiscal, qui est une branche du droit.

par Anne Portmannle 13 mai 2015

Une entreprise a conclu avec une société de conseil financier une convention d’audit portant sur l’optimisation fiscale lié à l’impôt sur les sociétés et le crédit d’impôt recherche (CIR). Une mission d’étude a été réalisée afin d’évaluer les économies ou subventions potentielles et de présenter, le cas échéant, une réclamation auprès de l’administration fiscale ou des organismes compétents. La convention mentionnait que la société d’audit serait rémunérée à hauteur de 25 % des réductions, dégrèvements, crédits d’impôts, économies ou subventions obtenues. L’audit effectué a permis à l’entreprise concernée d’obtenir le remboursement anticipé de deux créances de CIR. La société d’audit a donc réclamé le paiement d’honoraires dont l’entreprise a refusé...

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