Fiscalité : les tatoueurs ne sont pas exonérés de la CFE

Le tatouage est-il un art ? La question intéresse la recherche (pour une approche sociologique : V. Rolle, L’art de tatouer : La pratique d’un métier créatif, Éditions de la Maison des sciences de l’homme, 2013) et agite les professionnels du tatouage. Ainsi, la principale association de tatoueurs en France, le Syndicat national des artistes tatoueurs et des professionnels du tatouage (SNAT), souhaite que le tatouage soit reconnu en tant que « 10^e art ». Il revendique une reconnaissance symbolique et sociale de la profession d’artiste tatoueur, mais aussi une reconnaissance juridique. Le Syndicat milite notamment pour que les tatoueurs bénéficient des dispositions fiscales qui sont applicables aux artistes.

Or, l’un des avantages fiscaux dont bénéficient les artistes est l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE), un impôt normalement dû par toutes les sociétés et entrepreneurs individuels exerçant leur activité en France. Selon le 2° de l’article 1460 du code général des impôts, sont exonérés de la CFE les « peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ».

Le SNAT, qui souhaite que les tatoueurs soient considérés comme des artistes, estime que ceux-ci doivent pouvoir bénéficier de l’exonération de la CFE prévue par l’article 1460 du code général des impôts. Il a ainsi demandé au ministre de l’Économie d’abroger les commentaires administratifs sur l’article 1460 du code général des impôts publiés le 6 juillet 2016 au Bulletin officiel des finances publiques, commentaires qui précisent notamment que « les exonérations étant d’application stricte, l’exonération prévue au 2° de l’article 1460 du code général des impôts ne concerne que les professions limitativement énumérées à cet article sans aucune possibilité d’assimilation » (§ 210). Le ministre a refusé la demande d’abrogation du SNAT par une décision du 19 septembre 2022.

Le SNAT a ainsi formé un recours en excès de pouvoir auprès du Conseil d’État. Arguant d’une rupture d’égalité entre les tatoueurs et les professions artistiques concernées par l’exonération de la CFE, le Syndicat conclut à l’annulation de la décision de refus prise par le ministre de l’Économie. Il souhaite également que le Conseil d’État transmette au Conseil...