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FIVA : irrecevabilité de la contestation de l’offre d’indemnisation

Est irrecevable la déclaration relative à la contestation d’une offre du FIVA qui n’a pas été complétée par un argumentaire circonstancié dans le respect du délai d’un mois. 

par Anaïs Hacenele 12 septembre 2018

Créé par le législateur (Loi n° 2000-1257 du 23 déc. 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, art. 53), le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) est régi par le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001.

Les victimes de dommages imputables à une exposition à l’amiante peuvent saisir ce fonds pour obtenir une indemnisation. Si le lien entre l’exposition et la pathologie est établi, le FIVA fait une offre d’indemnisation des préjudices qui en découlent que la victime a la possibilité d’accepter ou de contester.

Les actions contre les décisions du Fonds sont exercées devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile du demandeur (art. 24) dans un délai de deux mois. Ce délai court à partir de la notification, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de l’offre d’indemnisation ou du constat établi par le Fonds que les conditions d’indemnisation ne sont pas réunies (art. 25). Les actions intentées devant la cour d’appel sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions spéciales du décret du 23 octobre 2001 (art. 26).

C’est sur le respect des exigences procédurales de cette action qu’a trait l’arrêt de rejet rendu le 5 juillet 2018 par la deuxième chambre civile.

Considérant le lien entre l’exposition à l’amiante et la pathologie invoquée par la victime établi, le FIVA lui a fait une offre d’indemnisation pour chacun de ses préjudices. Conformément à...

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