Fixation de la durée d’une délégation de service public regroupant des services différents

Si une autorité délégante peut regrouper au sein d’un même contrat ou ensemble contractuel des services différents, ce choix ne l’autorise à déroger aux règles de dévolution et d’exploitation de ces services, juge le Conseil d’État. La commune de Béthune avait conclu quatre contrats avec une seule société : un contrat de délégation du service public du stationnement sur voirie, un contrat de concession pour la construction et l’exploitation d’un parc public de stationnement souterrain sous la Grand’Place de la ville, un contrat d’affermage pour la rénovation et l’exploitation du parc public de stationnement souterrain « Georges Clemenceau » et enfin un quatrième contrat dit « commun » comportant des stipulations applicables à l’ensemble de ces contrats. Saisi par la commune d’un pourvoi contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai rejetant la demande d’annulation de ces contrats, le Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de sa jurisprudence Communauté urbaine du Grand Dijon (CE 21 sept. 2016, n° 399656, Dalloz actualité, 28 sept. 2016, obs. D. Poupeau ; Lebon ; AJDA 2017. 359 , note M. Douence ; ibid. 2016. 1775 ; AJCT 2017. 47, obs. P. Grimaud et Olivier Villemagne ; AJ contrat 2016. 494, obs. F. Lepron ) et juge qu’« aucune disposition législative ni aucun principe n’impose à la collectivité publique qui entend confier à un opérateur économique la gestion de services dont elle a la responsabilité de conclure autant de conventions qu’il y a de services distincts ». Celle-ci ne saurait toutefois, sans méconnaître les impératifs de bonne administration ou les obligations générales de mise en concurrence qui s’imposent à elle, « donner à une délégation un périmètre manifestement excessif ni réunir au sein de la même convention des services qui n’auraient manifestement aucun lien entre eux ».

Cohérence de l’ensemble contractuel

Ainsi, s’il est loisible à l’autorité délégante...