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Article
Fixation du repos hebdomadaire
Fixation du repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire des travailleurs n’a pas à être nécessairement accordé le jour suivant la période des six jours de travail consécutifs mais n’importe quel jour à l’intérieur de chaque période de sept jours.
par Wolfgang Fraissele 1 décembre 2017
L’influence du droit communautaire au sujet de la notion de temps de travail est remarquable. D’ailleurs, nombreuses ont été les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne rappelant l’exigence du droit à la santé et au repos des travailleurs (V. en ce sens les nombreuses décisions relatives aux conventions de forfait annuel en jours).
Il ressort des articles 17, § 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1 et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. En ce sens, l’article 5 de la directive 2003/88/CE prévoit que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d’une période minimale de repos sans interruption de 24 heures, auxquelles s’ajoutent 11 heures de repos journalier. Toutefois, ayant des...
