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Article
Fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Une subvention d’équilibre versée par la collectivité compétente vers le budget annexe du service de traitement des déchets pour éviter son déficit ne constitue pas une recette non fiscale prise en compte pour apprécier le caractère disproportionné du produit et du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
par Marie-Christine de Monteclerle 8 avril 2022
Le Conseil d’État était saisi du pourvoi d’une société qui avait vu sa demande de décharge de TEOM rejetée par le tribunal administratif de Grenoble. Elle invoquait l’illégalité des délibérations de Grenoble-Alpes Métropole fixant le taux de la TEOM. On sait en effet que « le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu’elles sont...
