- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Focus sur la constitution de partie civile des caisses de sécurité sociale
Focus sur la constitution de partie civile des caisses de sécurité sociale
La constitution de partie civile doit être réservée aux victimes. En conséquence, les caisses de sécurité sociale, qui ne formulent pas des demandes indemnitaires en réparation d’un dommage dont elles ont personnellement souffert, ne peuvent pas se constituer partie civile.
par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 8 février 2023
En l’espèce, le requérant formait un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel qui l’avait notamment condamné à deux ans d’emprisonnement et l’annulation de son permis de conduire pour blessures involontaires aggravées et conduite sans assurance en récidive. Les juges du fond s’étaient également prononcés sur les intérêts civils, étant précisé que la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) était intervenue à la procédure. Sur ce point, ils avaient confirmé le premier jugement en déclarant recevable la constitution de partie civile de la CPAM et en condamnant le prévenu à lui verser les sommes de 50 113,56 €, à titre d’indemnité provisionnelle au titre des prestations dont avait bénéficié la victime, 1 091 € en application de l’article L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale et 600 € en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
L’intéressé conteste cet arrêt en faisant valoir que seul peut être indemnisé le préjudice direct et personnel résultant des faits objet de la poursuite. Or, selon lui, si un organisme social peut, en qualité d’assureur social subrogeant la victime, intervenir à la procédure pour obtenir le remboursement des prestations versées, il ne peut pas se constituer partie civile. En conséquence, il reproche aux juges du fond d’avoir confirmé la recevabilité de...
Sur le même thème
-
Petite pause
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 19 mai 2025
-
La proposition de loi contre le narcotrafic déçoit le secteur des cryptoactifs
-
Droit de visite du bâtonnier : inconstitutionnalité de l’exclusion des geôles judiciaires
-
Devant le juge, réhabilitation n’est pas amnésie
-
[TRIBUNE] La consécration de la victimisation secondaire ne doit pas se faire au détriment des droits de la défense
-
Justice : trois missions pour inspirer les futures réformes
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 12 mai 2025
-
Quelles perspectives pour la liberté de la presse ? Entretien avec le professeur Evan Raschel
-
Infractions au code de l’urbanisme : l’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ne constitue pas une réparation du dommage causé