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Article
La fonction de directeur du CNOUS n’est pas un emploi à la décision du gouvernement
La fonction de directeur du CNOUS n’est pas un emploi à la décision du gouvernement
Le Conseil d’État examine la nature des fonctions et les conditions de nomination pour vérifier si un emploi ne figurant pas sur la liste du décret du 24 juillet 1985 peut être « à la décision du gouvernement ».
par Marie-Christine de Monteclerle 9 février 2016
Le Conseil d’État a jugé le 27 janvier 2016 que la fonction de directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) n’est pas un emploi à la décision du gouvernement.
La haute juridiction était saisie par une candidate malheureuse à cette fonction contre la décision du président de la République de nommer, en avril 2014, un autre candidat, qui n’était pas fonctionnaire, directeur du CNOUS. L’emploi de directeur du CNOUS ne figure pas...
