Fonction publique : indemnisation d’un congé non pris en raison d’une démission

Un travailleur qui n’a pas pu prendre l’intégralité de ses jours de congé annuel avant de démissionner a droit à une indemnité financière, affirme la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Et la maîtrise des dépenses publiques ne saurait justifier une réglementation nationale interdisant cette indemnisation.

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence européenne constante (not., CJCE 20 janv. 2009, aff. C-350/06, AJDA 2009. 245, chron. E. Broussy, F. Donnat et C. Lambert ; RDT 2009. 170, obs. M. Véricel ; RTD eur. 2010. 673, chron. S. Robin-Olivier ; Rev. UE 2014. 296, chron. V. Giacobbo-Peyronnel et V. Huc ; CJUE 6 nov. 2018, Stadt Wuppertal c/ M^me Bauer, aff. C-569/16, Dalloz actualité, 12 nov. 2018, obs. M.-C. de Montecler ; AJDA 2018. 2165 ; ibid. 2019. 559, étude C. Fernandes ; RDT 2019. 261, obs. M. Véricel ; RTD eur. 2019. 387, obs. F. Benoît-Rohmer ; ibid. 401, obs. F. Benoît-Rohmer ; ibid. 693, obs. S. Robin-Olivier ), dont le juge administratif français a tiré les conséquences (CE 26 oct. 2012, n° 346648, Lebon ; Lebon ; AJDA 2012. 2033 ; ibid. 2227 , note M.-C. Montecler ; AJFP 2013. 110, et les obs. ; ibid. 195, note R. Matta-Duvignau ; 26 avr. 2017, Ministre de l’Intérieur, n° 406009, Lebon ; AJDA 2017. 911 ; AJFP 2017. 216, et les obs. ; AJCT 2017. 405, obs. L. Derridj ). Le pouvoir réglementaire, en revanche, tarde à achever l’adaptation nécessaire.

La CJUE rappelle qu’il résulte de l’article 7, § 2, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 « qu’un travailleur, qui n’a pas été en mesure de prendre tous ses droits au congé annuel payé avant la fin de sa relation de travail, a droit à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris. N’est pas pertinent, à cet égard, le motif pour lequel la relation de travail a pris fin ».

Certes, la directive « ne s’oppose pas, en principe, à une réglementation nationale qui prévoit des modalités d’exercice du droit au congé annuel payé expressément accordé par cette directive, comprenant même la perte dudit droit à la fin d’une période de référence ou d’une période de report, à condition toutefois que le travailleur dont le droit au congé annuel payé est perdu ait effectivement eu la possibilité d’exercer le droit que ladite directive lui confère ». L’interdiction d’indemnisation posée par la législation italienne dans tous les cas est donc contraire au droit de l’Union européenne.

Ce n’est que « lorsque le travailleur s’est abstenu de prendre ses congés annuels payés délibérément et en toute connaissance de cause quant aux conséquences appelées à en découler » qu’il peut ne pas être indemnisé. La CJUE impose...