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Fonctionnaire et contractuel : à tâches comparables, rémunération comparable

Le seul statut de fonctionnaire ne justifie pas, par des raisons objectives, une moindre rémunération que la qualité de contractuel, principe récemment posé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

par Tiphaine Huigele 16 septembre 2019

Dans sa décision du 20 juin 2019, la CJUE a jugé contraire au principe de non-discrimination [tel qu’énoncé par la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999] une réglementation nationale qui réserve, à ancienneté égale, le bénéfice d’un complément de rémunération à des fonctionnaires du fait de leur statut, à l’exclusion des agents contractuels employés à durée déterminée.

M. Ustariz Aróstegui, un enseignant recruté en 2007 par contrat de droit public à durée déterminée par le ministère de l’Éducation du gouvernement de Navarre en Espagne, s’est vu refuser le bénéfice rétroactif d’un complément de rémunération pour grade réservé aux fonctionnaires disposant de la même ancienneté que lui.

Le tribunal provincial de Pampelune, saisi du litige, a constaté que la réglementation espagnole liait ce complément de rémunération au grade, partant à la qualité de fonctionnaire. Décidant de poser une question préjudicielle, le tribunal interroge la CJUE sur la compatibilité avec le droit de l’Union européenne, précisément avec l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999, annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999. La clause 4, point 1, de cet accord énonce une interdiction de traiter, en ce qui concerne les conditions d’emploi, les travailleurs à durée déterminée d’une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée placés dans une situation comparable, au seul motif qu’ils travaillent pour une durée déterminée, à moins qu’un traitement différent ne soit justifié par des raisons objectives.

Le raisonnement de la CJUE

Tout d’abord, la CJUE s’assure que la situation de M. Ustariz Aróstegui relevait bien de l’article 4, point 1, de l’accord-cadre en ce que l’intéressé relève bien de la notion de « travailleur à...

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