- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Fonctionnaire et contractuel : à tâches comparables, rémunération comparable
Fonctionnaire et contractuel : à tâches comparables, rémunération comparable
Le seul statut de fonctionnaire ne justifie pas, par des raisons objectives, une moindre rémunération que la qualité de contractuel, principe récemment posé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
par Tiphaine Huigele 16 septembre 2019
Dans sa décision du 20 juin 2019, la CJUE a jugé contraire au principe de non-discrimination [tel qu’énoncé par la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999] une réglementation nationale qui réserve, à ancienneté égale, le bénéfice d’un complément de rémunération à des fonctionnaires du fait de leur statut, à l’exclusion des agents contractuels employés à durée déterminée.
M. Ustariz Aróstegui, un enseignant recruté en 2007 par contrat de droit public à durée déterminée par le ministère de l’Éducation du gouvernement de Navarre en Espagne, s’est vu refuser le bénéfice rétroactif d’un complément de rémunération pour grade réservé aux fonctionnaires disposant de la même ancienneté que lui.
Le tribunal provincial de Pampelune, saisi du litige, a constaté que la réglementation espagnole liait ce complément de rémunération au grade, partant à la qualité de fonctionnaire. Décidant de poser une question préjudicielle, le tribunal interroge la CJUE sur la compatibilité avec le droit de l’Union européenne, précisément avec l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999, annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999. La clause 4, point 1, de cet accord énonce une interdiction de traiter, en ce qui concerne les conditions d’emploi, les travailleurs à durée déterminée d’une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée placés dans une situation comparable, au seul motif qu’ils travaillent pour une durée déterminée, à moins qu’un traitement différent ne soit justifié par des raisons objectives.
Le raisonnement de la CJUE
Tout d’abord, la CJUE s’assure que la situation de M. Ustariz Aróstegui relevait bien de l’article 4, point 1, de l’accord-cadre en ce que l’intéressé relève bien de la notion de « travailleur à...
Sur le même thème
-
Une personne publique peut limiter le pouvoir de résiliation unilatérale de l’assureur pour motif d’intérêt général
-
Une association de femmes amène la CEDH à se prononcer sur l’urgence climatique
-
Recours subrogatoire de la CPAM en cas de transaction signée par la victime
-
Petite pause printanière
-
Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe
-
Les techniques de renseignement à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 26 février au 25 mars 2024
-
Commandes de vaccins contre le covid-19 : le Conseil d’État confirme l’incompétence du juge administratif français
-
Loi sur les ingérences : l’Assemblée mise sur la surveillance et la transparence
-
Danthony en Polynésie française