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Les fonctionnaires malades ont droit au respect de leur vie privée

Est contraire à la Constitution la disposition de l’ordonnance du 25 novembre 2020 qui peut permettre à un très grand nombre d’agents d’avoir accès aux données médicales d’un fonctionnaire sans l’accord de celui-ci.

par Marie-Christine de Monteclerle 17 juin 2021

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 11 juin, le paragraphe VIII de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Il a jugé que cette disposition, que lui avait renvoyée le Conseil d’État à la demande de l’UNSA fonction publique (CE 6 avr. 2021, n° 449040, UNSA Fonction publique, AJDA...

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