La fonctionnalisation des inspections générales est en marche

L’un des aspects les plus contestés de la réforme de la haute fonction publique, la fonctionnalisation des inspections générales, doit entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services en fixe les modalités et notamment les conditions garantissant la capacité des agents « à exercer leurs missions avec indépendance et impartialité », comme le requiert l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de l’État (et comme le répète l’article 9 du décret du 9 mars). Et même si cette indépendance n’est pas un principe constitutionnel (Cons. const. 14 janv. 2022, n° 2021-961 QPC, Union syndicale des magistrats administratifs, AJDA 2022. 71 ).

Le décret du 9 mars régit neuf services : conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux ; conseil général de...