Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Fondement du recours du vendeur réputé constructeur contre le locateur d’ouvrage

Le vendeur condamné à indemniser l’acquéreur, dès lors qu’il y a un intérêt direct et certain, conserve contre l’assureur de l’entreprise l’exercice de l’action fondée sur la responsabilité décennale, excluant toute action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

par Camille Dreveaule 23 décembre 2020

La complexité des recours en droit de la construction tient notamment à ce qu’un protagoniste peut revêtir successivement des qualités différentes. C’est le cas de celui qui vend un immeuble après achèvement dans les dix années qui suivent la réception. Initialement maître de l’ouvrage, il est réputé constructeur à la suite de la vente de l’immeuble et à ce titre, redevable de la garantie décennale à l’égard des acquéreurs. S’il est condamné à indemniser ces derniers, quel sera le fondement de l’action récursoire du vendeur à l’égard des constructeurs réalisateurs ? Agit-il es qualités de maître de l’ouvrage ou de constructeur ?

L’enjeu est important. D’une part, le choix de l’action est indisponible dès lors que les garanties bienno-décennales trouvent à s’appliquer. Selon une jurisprudence constante, « les dommages qui relèvent d’une garantie légale ne peuvent, donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun » (Civ. 3e, 13 avr. 1988, n° 86-17.824, Bull. civ. III, n° 67 ; RDI 1990. 500, obs. J.-C. Groslière et C. Saint-Alary-Houin ). D’autre part, le régime de l’action, notamment le délai et le point de prescription divergent. L’action du maître d’ouvrage...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :