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Fonds commun de titrisation : qualité de représentant légal de la société de gestion
Fonds commun de titrisation : qualité de représentant légal de la société de gestion
La société de gestion, en tant que représentant légal du fonds commun de titrisation, a la qualité légale pour assurer, y compris par la voie d’une action en justice, tout ou partie du recouvrement des créances transférées audit fonds.
par Xavier Delpechle 6 octobre 2020
Ces deux arrêts, rédigés en des termes identiques, concernent la technique du refinancement des établissements de crédit par la voie de la titrisation. En d’autres termes, une banque va céder contre remise immédiate de leur valeur – c’est le refinancement – une créance ou un contrat – généralement un prêt – à un fonds commun de titrisation. Cette cession s’opère selon un formalisme simplifié qui n’est pas sans faire penser à celui applicable à la cession de créance professionnelles, dite cession Dailly. Ce qui singularise le fonds commun est qu’il n’est pas doté de la personnalité morale ; il est représenté par une structure tierce, dite société de gestion.
Dans la première affaire jugée (la seconde se présente dans les mêmes termes), par un acte du 9 octobre 2007, une banque a consenti à un couple deux prêts, destinés à restructurer un crédit immobilier et des crédits à la consommation. Cette banque a, par un bordereau du 18 décembre 2013, cédé un...
