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Article
Fonds de commerce de pharmacie et bien de communauté
Fonds de commerce de pharmacie et bien de communauté
Un fonds de commerce de pharmacie doit être qualifié de bien commun dès lors que son exploitation a débuté postérieurement au mariage des époux, ceci quand bien même l’autorisation préfectorale de création de l’officine aurait été obtenue avant le mariage.
par Rodolphe Mésale 20 décembre 2013
La première chambre civile revient, avec l’arrêt rendu le 4 décembre 2013, sur la qualification devant être octroyée à une officine pharmaceutique exploitée par un époux commun en biens. La règle de principe en la matière repose sur la distinction entre le titre et la finance. Si, en effet, la propriété des officines de pharmacie est réservée, conformément aux dispositions du code de la santé publique, aux personnes titulaires du diplôme de docteur en pharmacie, la valeur du fonds de commerce acquis par des époux communs en biens doit tomber en communauté (Civ. 1re, 18 oct. 2005, n° 02-20.329, Bull. civ. I, n° 373 ; AJ fam. 2006. 115, obs. P. Hilt 
; JCP 2006. I. 141, obs. P. Simler ; Defrénois 2006. 177, note Souhami ; RJPF 2006-2/30, note Vauvillé).
En l’espèce, une pharmacienne avait obtenu l’autorisation préfectorale de création de l’officine d’une pharmacie avant de se marier sous un régime de communauté, l’officine ayant été ouverte un mois après le mariage. À la suite du décès de l’époux, les...
