- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Fonds de solidarité pour les entreprises : adaptations au titre de l’aide d’avril 2021
Fonds de solidarité pour les entreprises : adaptations au titre de l’aide d’avril 2021
De nouvelles modifications au cadre réglementaire applicable au fonds de solidarité ont été apportées par un décret du 5 mai 2021. Pour l’essentiel, ce décret reconduit et adapte le dispositif pour le mois d’avril 2021.
par Leila Admile 19 mai 2021
Institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, à destination des personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la crise sanitaire, le fonds de solidarité est une nouvelle fois actualisé. Si le champ d’application du fonds, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, le montant des aides ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds sont précisés par le décret d’application n° 2020-371 du 30 mars 2020, ce dernier ne cesse d’être modifié. Il l’est une nouvelle fois par le décret du 5 mai 2021.
Reconduction du dispositif au titre du mois d’avril 2021 avec différentes adaptations
Le fonds de solidarité est reconduit pour le mois d’avril...
Sur le même thème
-
Prochaine édition: mardi 14 mai
-
Le legal privilege cahote à l’Assemblée
-
Résiliation du contrat de location gérance : transfert automatique des contrats de travail au propriétaire d’un fonds de commerce n’en n’ayant pas la jouissance effective
-
Attractivité financière : les députés ont adopté la proposition de loi en première lecture
-
Devoir de vigilance : adoption de la directive par le Parlement européen
-
Du point de départ de l’action en restitution consécutive à une clause abusive
-
Du rôle de l’accord du cédé en matière de cession de contrat
-
La responsabilité pour insuffisance d’actif : faute de gestion nécessairement antérieure et montant maximal de la condamnation
-
Lutte contre le blanchiment : Tracfin a reçu un nombre record de signalements en 2023
-
Pot-pourri en matière de fiscalité