- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Fonds de solidarité pour les entreprises : adaptations au titre de l’aide d’avril 2021
Fonds de solidarité pour les entreprises : adaptations au titre de l’aide d’avril 2021
De nouvelles modifications au cadre réglementaire applicable au fonds de solidarité ont été apportées par un décret du 5 mai 2021. Pour l’essentiel, ce décret reconduit et adapte le dispositif pour le mois d’avril 2021.
par Leila Admile 19 mai 2021
Institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, à destination des personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la crise sanitaire, le fonds de solidarité est une nouvelle fois actualisé. Si le champ d’application du fonds, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, le montant des aides ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds sont précisés par le décret d’application n° 2020-371 du 30 mars 2020, ce dernier ne cesse d’être modifié. Il l’est une nouvelle fois par le décret du 5 mai 2021.
Reconduction du dispositif au titre du mois d’avril 2021 avec différentes adaptations
Le fonds de solidarité est reconduit pour le mois d’avril...
Sur le même thème
-
L’efficacité de l’insaisissabilité légale de la résidence principale perdure après la cessation de l’activité professionnelle !
-
Épilogue dans l’affaire Illumina/Grail : requiem pour l’article 22 ?
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 2 et 9 septembre 2024
-
Des effets de l’annulation d’une convention d’ouverture de compte courant
-
L’essor progressif de l’amiable en assurances
-
Accessibilité des produits et des services : une question délaissée en France malgré l’urgence de la mise en conformité
-
Du consentement des porteurs d’actions de préférence à la modification de leurs droits particuliers dans une SAS
-
À qui faut-il adresser la déclaration de créance quand le mandataire judiciaire désigné est une société ?
-
Refus de renvoi de la QPC dans l’affaire UberPop concernant l’interprétation de l’indemnisation des pratiques de concurrence déloyale
-
Loi Sapin et avantage sans contrepartie