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Un décret du 22 février 2021 modifie le cadre réglementaire applicable au fonds de solidarité destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19. Pour l’essentiel, les modifications portent sur le dépôt des demandes pour les associés des GAEC, la revalorisation de l’aide pour certaines entreprises et la création d’une aide complémentaire pour les exploitations agricoles pour les filières dites « festives ».
par Leila Admile 8 mars 2021
L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a institué un fonds de solidarité pour les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales liées à la crise sanitaire. Ce fonds prévoit l’allocation d’aides financières destinées à compenser la perte subie du chiffre d’affaires, sous conditions d’éligibilité et d’attribution et sur la base d’éléments déclaratifs. Le décret d’application n° 2020-371 du 30 mars 2020 a apporté de nombreuses précisions quant au champ d’application du dispositif, aux conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, à leur montant et aux conditions de fonctionnement et de gestion de ce fonds. Il a déjà été modifié à de nombreuses reprises. Le décret du 22 février 2021 lui apporte de nouvelles modifications.
