- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Fonds de solidarité pour les entreprises : nouvelles actualisations
Fonds de solidarité pour les entreprises : nouvelles actualisations
Un décret du 9 mars 2021 modifie une nouvelle fois le cadre réglementaire applicable au fonds de solidarité mis en place pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire. Parmi les modifications apportées, l’ajout des commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public pour le bénéfice de l’aide au titre du mois de février 2021.
par Leila Admile 17 mars 2021
L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a institué un fonds de solidarité pour les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique, particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la crise sanitaire. Le décret d’application n° 2020-371 du 30 mars 2020 a apporté des précisions quant au champ d’application du dispositif, aux conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, à leur montant et aux conditions de fonctionnement et de gestion de ce fonds (Dalloz actualité, 1er avr. 2020, obs. X. Delpech). Déjà modifié à plusieurs reprises, il l’est une nouvelle fois par le présent décret du 9 mars 2021.
Modification des modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence concernant les entreprises créées après juin 2019
L’article 3-19 du décret du 30 mars 2020 est modifié. Dans sa nouvelle rédaction, il prévoit, pour les...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Les notaires veulent rendre l’impôt plus praticable, la DGFiP à l’écoute
-
Aspects répressifs de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : mieux vaut prévenir et guérir
-
Les affres de la justice négociée en matière fiscale
-
Blanchiment de fraude fiscale et dommages-intérêts pour l’État français
-
La TVA n’est incluse dans l’indemnité que si le créancier ne peut la récupérer
-
La justice, maillon faible de la lutte contre la fraude fiscale
-
TVA des micro-entrepreneurs : retour à la case départ
-
Contributions indirectes : l’irrecevabilité de l’appel du parquet n’interdit pas son intervention
-
Statut du bailleur privé : choc fiscal en faveur des nouveaux investisseurs




