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Article
Fonds de solidarité pour les entreprises : nouvelles modifications
Fonds de solidarité pour les entreprises : nouvelles modifications
Un décret du 8 février 2021 apporte de nouvelles modifications au cadre réglementaire applicable au fonds de solidarité mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie covid-19. L’application de ce régime d’aide est prolongée sur le mois de janvier 2021. Le contenu du dispositif est légèrement modifié.
par Leila Admile 16 février 2021
L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a institué un fonds de solidarité visant à allouer des aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement frappées par les conséquences économiques, financières et sociales liées à la crise sanitaire. Ces aides sont octroyées sous conditions d’éligibilité et d’attribution, sur la base d’éléments déclaratifs. Le décret d’application n° 2020-371 du 30 mars 2020 a fixé le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.
Ce décret a été modifié à de nombreuses reprises. Il l’est une nouvelle fois par le présent décret n° 2021-129 du 8 février 2021. Les modifications qu’il apporte...
