- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Forfait post-stationnement, la machine se grippe
Forfait post-stationnement, la machine se grippe
Les sénateurs Thierry Carcenac et Claude Nougein ont réalisé un contrôle budgétaire sur le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement. Leur rapport décrit le manque d’efficacité d’« un système à bout de souffle, au bord de la rupture » : taux de recouvrement en baisse, contentieux de masse, fragmentation des acteurs impliqués, confusion des automobilistes, système informatique obsolète…
par Jean-Marc Pastorle 20 septembre 2019
Le taux de recouvrement des amendes forfaitaires majorées n’est en effet que de 28,6 % alors qu’il était de 37,7 % en 2010. Pour les forfaits post-stationnement majorés, dont la réforme est entrée en vigueur en 2018 (v., J. Petit, La dépénalisation du stationnement payant, AJDA 2014. 1134 
), ce taux n’est que de 26,4 %.
De prime abord, le recouvrement c’est trois fonctions simples : identifier les redevables, leur proposer des solutions de paiement diversifiées...
