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Article
Le forfait post-stationnement n’est pas une sanction
Le forfait post-stationnement n’est pas une sanction
Le forfait post-stationnement (FPS) ne vise pas à réprimer un manquement du titulaire du certificat d’immatriculation. Il constitue le montant de la redevance d’occupation du domaine public.
par Emmanuelle Maupinle 9 octobre 2020
La société Sixt asset and finance demandait au Conseil d’État l’annulation de l’ordonnance du 26 novembre 2019 par laquelle la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête tendant à l’annulation d’un titre exécutoire émis en vue du recouvrement d’un forfait de post-stationnement mis à sa charge et la majoration dont il est assorti. Dans ce cadre, la société a présenté une question prioritaire de constitutionnalité contestant la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2333-87 du code général...
