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Article
Forfait touristique : résiliation en cas de circonstances exceptionnelles
Forfait touristique : résiliation en cas de circonstances exceptionnelles
Dans l’hypothèse d’une résiliation d’un forfait touristique en cas de circonstances exceptionnelles – en l’espèce l’épidémie liée à la covid-19 –, une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, et en application de l’article 12, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, dite « directive Travel », informer d’office le voyageur de son droit de résiliation sans frais.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 19 octobre 2023
Cet arrêt fait une nouvelle fois application de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, dite « directive Travel », dans le contexte de l’épidémie de la covid-19, apparue au début de l’année 2020 (v. déjà, CJUE 12 janv. 2023, aff. C-396/21, Dalloz actualité, 16 févr. 2023, obs. X. Delpech ; D. 2023. 71 ; JT 2023, n° 260, p. 11, obs. X. Delpech ; RTD civ. 2023. 391, obs. P.-Y. Gautier, les voyageurs dont le voyage à forfait a été affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de covid-19 peuvent avoir droit à une réduction du prix du voyage en application de l’art. 14, § 1er, de la dir. [UE] 2015/2302 ; 8 juin 2023, aff. C-407/21 et C-540/21, Dalloz actualité, 11 sept. 2023, obs. X. Delpech ; D. 2023. 1117 ; JT 2023, n° 265, p. 13, obs. X. Delpech ; JCP 2023. 1557, note C. Lachièze, l’ord. n° 2020-315 du 25 mars 2020 – dite « ordonnance tourisme » – n’est pas compatible avec l’art. 12 de la dir. [UE] 2015/2302).
Il faut dire que les dispositions de cette directive – ou plus exactement les dispositions des États membres de l’Union européenne qui la transposent dans leur ordonnancement juridique – sont applicables depuis le 1er juillet 2018.
Les faits ayant débouché sur l’arrêt commenté méritent d’être connus. En octobre 2019, un voyageur a acheté auprès d’un tour opérateur britannique, Tuk Tuk Travel, un voyage à forfait (dit encore forfait touristique) pour deux personnes au départ de Madrid (Espagne) et à destination du Viêtnam et du Cambodge. Le départ devait s’effectuer le 8 mars 2020, le retour était prévu le 24 mars suivant....
