Formalisme de la déclaration d’appel du placement en détention provisoire : deux pas en arrière, trois pas en avant

Mis en examen pour importation de stupéfiants et infractions à la législation sur les stupéfiants, un individu était placé en détention provisoire. Le 16 juin 2022, à l’issue du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, il signait l’ordonnance de placement en détention provisoire et inscrivait les mots « je fait appel [sic] » dans la rubrique réservée à la notification de la décision. Le greffier assistant le juge apposait sa signature sur la même page. Cependant, il n’enregistrait pas l’appel et la chambre de l’instruction n’était pas saisie.

Le 13 juillet, le conseil du détenu saisissait la chambre de l’instruction afin d’obtenir la mise en liberté d’office de son client. Les juges du fond, constatant l’irrecevabilité de l’appel initial, refusaient d’examiner cette demande. Ils retenaient que si le greffier avait effectivement signé l’ordonnance, c’était uniquement pour signaler que celle-ci avait bien été notifiée au mis en examen. La défense ne pouvait quant à elle concevoir l’irrecevabilité de la déclaration d’appel puisque l’intention de faire appel ressortait clairement de la mention « je fait appel » et qu’en signant l’ordonnance, le greffier l’avait nécessairement constatée. La chambre criminelle devait donc indiquer si le formalisme entourant la contestation exprimée était suffisant.

Invoquant l’article 502 du code de procédure pénale, elle casse et annule l’arrêt d’appel et retient que la volonté de faire appel étant sans équivoque, elle aurait dû faire l’objet d’une retranscription par le greffier présent à l’audience.

L’attitude active du greffier du juge des libertés et de la détention

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