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Article
Formalisme des titres de recettes des collectivités territoriales
Formalisme des titres de recettes des collectivités territoriales
Si, depuis la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit, les titres de recettes adressés aux débiteurs des collectivités territoriales ne doivent plus obligatoirement porter la signature de l’émetteur, le juge doit contrôler qu’ils mentionnent les nom, prénoms et qualité de celui-ci.
par Marie-Christine de Monteclerle 29 mars 2016
La loi du 12 mai 2009 (v. M. Cliquennois, Signature des titres exécutoires des collectivités territoriales, AJDA 2009. 1763 
) a ajouté à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales deux alinéas précisant qu’en application de l’article 4 de la loi DCRA, « le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours./Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ».
Le législateur voulait ainsi remédier à une interprétation stricte de la loi DCRA qui imposait la signature...
