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Formation continue des avocats : pas de « lissage » sur deux ans pour les titulaires d’une double spécialisation
Formation continue des avocats : pas de « lissage » sur deux ans pour les titulaires d’une double spécialisation
La cour d’appel de Poitiers a annulé une délibération du conseil de l’Ordre des avocats des Deux-Sèvres, qui autorisait les avocats titulaires de deux mentions de spécialisation à effectuer sur une période de deux ans les heures de formation continue qui leur sont imposées.
par Anne Portmannle 28 septembre 2016
L’affaire avait provoqué une grave crise au sein du barreau des Deux-Sèvres, car le bâtonnier et les membres du conseil de l’Ordre étaient en désaccord au sujet des modalités d’accomplissement de l’obligation de formation continue.
Pas de lissage sur deux ans pour les titulaires de deux spécialisations
Selon les dispositions du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 sur la formation continue obligatoire des avocats, la durée de la formation continue est de vingt heures pour une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives. Le contrôle de l’accomplissement des heures de formation se fait donc sur une période de deux ans.
Le texte prévoit cependant des modalités particulières d’accomplissement de la formation lorsque l’avocat est titulaire d’un certificat de spécialisation. Il devra alors consacrer la moitié de la durée des heures de formation continue à ce domaine du droit.
L’avocat titulaire de deux mentions de spécialisation doit donc accomplir dix heures de formation dans chacun des domaines, soit vingt heures au cours d’une année civile et quarante heures au cours de deux années consécutives. La possibilité de s’acquitter de l’obligation de formation sur une période de deux ans n’existe donc pas pour ces avocats. Ils sont soumis à un quota annuel d’heures à réaliser. La sanction à cette obligation fait...
