- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Prise en application de l’article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 réforme la formation des élus locaux.
par Emmanuelle Maupinle 26 janvier 2021
Deux dispositifs régissent la formation des élus locaux. Le premier instauré en 1992 prévoit le financement par les collectivités de formations liées à l’exercice du mandat, qui ne peuvent être dispensées que par un organisme agréé à cet effet par décision du ministre chargé des collectivités territoriales, prise après avis du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL). Le second, le droit individuel à la formation (DIF) – 20h par an –, introduit par la loi du 31 mars 2015, est financé par une cotisation gérée par la Caisse des dépôts et consignations. Mais leur mise en œuvre a été vivement critiquée (v. J.-F. Kerléo et A. Granero, AJDA. 2020. 2477 
) : nombre réduits de bénéficiaire, dispositifs qui ne garantissent pas des formations de qualité au juste prix… En amont de la rédaction de l’ordonnance, le gouvernement avait demandé à l’inspection générale de l’administration et à l’inspection générale des...
