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Formation initiale des collaborateurs d’agents immobiliers : un dispositif réglementaire va être enfin publié !
Formation initiale des collaborateurs d’agents immobiliers : un dispositif réglementaire va être enfin publié !
Le Conseil d’État exige que le décret d’application de la loi ALUR, qui doit définir les conditions de compétence professionnelle des négociateurs immobiliers, soit adopté dans un délai de six mois.
L’étude d’impact de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 révélait que près de 70 % des transactions immobilières sont réalisées par des négociateurs immobiliers, salariés ou indépendants, habilités par le titulaire d’une carte professionnelle, alors que la plupart d’entre eux sont dépourvus d’une qualification particulière pour se livrer à ces activités d’entremise. C’est pourquoi la loi ALUR a exigé que « toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier justifie d’une compétence professionnelle, de sa qualité et de l’étendue de ses pouvoirs dans les conditions devant être définies par décret en Conseil d’État » (Loi n° 70-9 du 2 janv. 1970, art. 4, al. 1er, mod. par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 24, I, 5°, a et c, JO 26 mars). Cependant, cette obligation ne concernait que les personnes habilitées après la date d’entrée en vigueur de la loi, soit le 27 mars 2014. La loi ELAN avait ensuite fait bénéficier de cette dispense de justifier d’une compétence professionnelle tous les collaborateurs habilités avant la publication du décret (Loi n° 2018-1021 du 23 nov. 2018, art. 156, II, JO 24 nov.). Or, plus de dix ans après l’adoption de la loi ALUR, ce décret n’est toujours pas...
