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Forme des demandes incidentes et procédure à jour fixe

Les articles 788 et suivants du code de procédure civile qui régissent la procédure à jour fixe n’apportent aucune dérogation à la forme des demandes incidentes régie par l’article 68 du même code.

par Antoine Bolzele 2 novembre 2020

Quelle forme doit suivre le tiers qui veut intervenir dans une procédure engagée à jour fixe devant le tribunal judiciaire ? En l’espèce, un litige entre deux voisins avait conduit à une expertise, laquelle avait donné lieu à une assignation à jour fixe en ouverture de rapport. Un tiers avait déposé des conclusions au titre d’une intervention volontaire à titre principal pour faire valoir son préjudice. La cour d’appel rejette cependant cette demande incidente pour une raison de pure forme. En effet, la procédure ayant été engagée à jour fixe, le demandeur à l’intervention volontaire était tenu de suivre la même forme. Autrement dit, l’intervenant devait assigner à jour fixe et donc déposer une requête pour y être autorisé. À défaut, les conclusions sont irrecevables. Les juges du droit censurent au visa de l’article 68 du code de procédure civile. Selon la Cour de cassation, la procédure à jour fixe n’apporte aucune dérogation à la forme des demandes incidentes qui sont régies par l’article 68 du code de procédure civile : « Les demandes incidentes sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense....

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