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Formes de l’acceptation d’un don manuel

L’acceptation d’une donation dans les formes prescrites par la loi, notamment par délibération du conseil municipal lorsque le donataire est une commune, n’est exigée que pour la donation passée en la forme authentique.

par Rodolphe Mésale 29 janvier 2016

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 13 janvier 2016 revient sur les formes de l’acceptation du don manuel et, plus précisément, sur la question de savoir si l’acceptation d’un tel don par une commune est subordonnée à une délibération du conseil municipal. Étant précisé que l’article L. 2242-1 du code général des collectivités territoriales prescrit que le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune.

En l’espèce, une commune avait assigné le vendeur, l’acquéreur et le commissaire-priseur en revendication d’un tableau vendu à l’occasion d’une vente publique aux enchères, la commune demanderesse soutenant qu’elle avait acquis la propriété de ce tableau à la suite d’un don manuel que lui en avait fait la fille de l’artiste et qu’elle avait déposé une plainte pour vol après en avoir constaté la disparition. Pour rejeter cette demande, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (arrêt du 23...

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