- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Les formes et délais d’appel sont d’ordre public : ces prescriptions s’appliquent au ministère public comme aux autres parties, et la nullité résultant de l’inobservation de celles-ci peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation, voire suppléée d’office.
par Lucile Priou-Alibertle 28 janvier 2014
En l’espèce, le procureur de la République avait interjeté appel d’un jugement de relaxe rendu le 17 novembre 2011, par fax du 25 novembre de la même année. Un des substituts du procureur de la République avait signé l’acte d’appel dressé par le greffier, le 15 décembre 2011.
En dépit des irrégularités manifestes, la cour d’appel avait déclaré cet appel recevable et infirmé la décision critiquée. Le prévenu avait alors formé un pourvoi contre l’arrêt rendu.
La décision de la Cour de cassation ne surprend pas tant les irrégularités de l’appel étaient criantes. Néanmoins, la...
