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Les formes et délais d’appel sont d’ordre public : ces prescriptions s’appliquent au ministère public comme aux autres parties, et la nullité résultant de l’inobservation de celles-ci peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation, voire suppléée d’office.
par Lucile Priou-Alibertle 28 janvier 2014
En l’espèce, le procureur de la République avait interjeté appel d’un jugement de relaxe rendu le 17 novembre 2011, par fax du 25 novembre de la même année. Un des substituts du procureur de la République avait signé l’acte d’appel dressé par le greffier, le 15 décembre 2011.
En dépit des irrégularités manifestes, la cour d’appel avait déclaré cet appel recevable et infirmé la décision critiquée. Le prévenu avait alors formé un pourvoi contre l’arrêt rendu.
La décision de la Cour de cassation ne surprend pas tant les irrégularités de l’appel étaient criantes. Néanmoins, la...
