Fourniture d’énergie, clause de pénalité et lutte contre les clauses abusives

La directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant la lutte contre les clauses abusives est à l’origine, chaque année, de nombreux renvois préjudiciels devant la Cour de justice de l’Union européenne (v. par ex., ces derniers mois, CJUE 13 mars 2025, aff. C‑337/23, Dalloz actualité, 18 mars 2025, obs. C. Hélaine ; D. 2025. 487 ; 7 nov. 2024, aff. C-178/23, Dalloz actualité, 7 nov. 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2025. 662, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; 25 avr. 2024, aff. C-561/21 et C-484/21, Dalloz actualité, 3 mai 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 821 ; ibid. 1877, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; RCJPP 2024, n° 06, p. 61, chron. K. De La Asuncion Planes ). Le dispositif est, certes, relativement bien connu désormais. Cependant, les professionnels rivalisent parfois d’ingéniosité pour faire éclore de nouvelles pratiques contractuelles susceptibles de ne pas répondre exactement à l’état connu de la jurisprudence. Aussi, les précisions apportées par la Cour restent indispensables pour maintenir un degré uniforme d’interprétation des textes issus du droit de l’Union européenne.

La décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 5 juin 2025 dans l’affaire Innogy Energie s.r.o. intéressera la pratique en ce qu’elle peut être révélatrice de certains comportements contractuels. La difficulté s’est concentrée, en l’espèce, sur une clause de pénalité automatique insérée au sein d’un contrat de fourniture d’énergie. Tentons de comprendre où s’est cristallisé précisément le problème en amont du renvoi préjudiciel. Les faits prennent place en République tchèque.

En l’espèce, un contrat de fourniture d’électricité est conclu le 24 janvier 2020, pour une durée de trente mois, entre une société spécialisée en la matière et un consommateur. Il est ainsi prévu le versement « d’acomptes mensuels » de 1 200 couronnes tchèques, soit 48 € pour une consommation de 1,8 MWh/an et ce sans possibilité de résiliation anticipée. Une stipulation impose au client de régler une pénalité contractuelle en cas de violation répétée de l’obligation de versement du prix. Cette pénalité permet « une indemnisation éventuelle » (pt n° 15) du préjudice que subirait le professionnel en raison du non-prélèvement de l’électricité convenue en cas de fin anticipée de la fourniture d’énergie. Son montant est fixé à 400 couronnes tchèques, soit environ 16 €, chaque mois qui suit la résiliation du contrat ou la coupure de la fourniture d’électricité et ce jusqu’à la fin de la relation contractuelle à durée déterminée. Certaines circonstances particulières ont conduit à ce que le contrat soit, par ailleurs, complété par les salariés de la société et ce par voie électronique. Le consommateur a pu signer le contrat final « au moyen d’une tablette numérique » (pt n° 16). Notons que ce ce dernier pouvait en demander une version papier quand il le souhaitait avant d’apposer sa signature définitivement. Cette précision sera importante pour l’appréciation de la décision examinée.

À l’été 2020, deux mensualités se retrouvent en souffrance. Le professionnel sollicite ainsi les versements non réglés. La société met, dans ce contexte, fin à la fourniture d’électricité conformément à la loi tchèque et réclame au titre des pénalités contractuelles le paiement d’une somme de 8.800 couronnes tchèques (440 x 22 mois), soit 360 €. Le cocontractant verse partiellement le montant demandé pour une somme de 2 190,34 couronnes tchèques, soit environ 90 €.

La résiliation du contrat est actée par un courrier envoyé à l’initiative de la société de fourniture d’énergie le 23 septembre 2020. Cette dernière fait, par la suite, assigner le consommateur devant le Okresní soud v Teplicích (le Tribunal de district de Teplice) afin de faire condamner ce dernier à une somme de 6 609,66 couronnes tchèques, soit environ 270 €, ce qui représente le solde de la pénalité réclamée (8 800 - 2 190,34).

Avant de prendre sa décision, la juridiction saisie par le professionnel hésite concernant l’application de la directive 93/13/CEE. Elle estime, en effet, qu’il existe plusieurs raisons de douter de la conformité à ce texte de la stipulation de pénalité prévue au contrat. Cependant, la spécificité de l’espèce implique,...