- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

La fourniture de la garantie de paiement de l’entrepreneur est une mesure conservatoire
La fourniture de la garantie de paiement de l’entrepreneur est une mesure conservatoire
N’excède pas ses pouvoirs une cour d’appel qui a jugé que la garantie de paiement – qui pouvait être sollicitée à tout moment, y compris en fin de chantier, et tant que celui-ci n’était pas soldé – s’analyse en une mesure conservatoire destinée à préserver les intérêts de l’entrepreneur.
par Fanny Garciale 17 novembre 2016
Un arrêt récent est venu préciser que la garantie de paiement de l’entrepreneur (C. civ., art. 1799-1), dont on savait déjà qu’elle pouvait être sollicitée à tout moment (Civ. 3e, 9 nov. 2005, n° 04-20.047, Bull. civ. III, n° 216 ; D. 2005. 2898 ; 9 sept. 2009, n° 07-21.225, Bull. civ. III, n° 182 ; D. 2009. 2222
), peut l’être, notamment, après exécution des travaux par l’entrepreneur (Civ. 3e, 15 sept. 2016, n° 15-19.648, Dalloz actualité, 11 oct. 2016, obs. F. Garcia
; ibid. 2237, chron. A.-L. Méano, V. Georget et A.-L. Collomp
). Cette précision n’avait rien de surprenant au regard du caractère d’ordre public de l’article 1799-1 du code civil (Civ. 3e, 1er déc. 2004, n° 03-13.949, Bull. civ. III, n° 220 ; 16 févr. 2005, n° 03-19.585, RDI 2005. 220, obs. B. Boubli
; 12 sept. 2007, n° 06-14.540, Bull. civ. III, n° 137 ; D. 2007. 2388
; RDI 2007. 523, note P. Malinvaud
).
Le problème soulevé dans l’arrêt rapporté reprend cette solution dans le même contexte mais s’inscrit dans une question de compétence du juge de la mise en état afin d’ordonner la fourniture d’une garantie financière.
Une société qui avait réalisé le gros œuvre d’une construction a assigné la société maître d’ouvrage en vue d’obtenir...
Sur le même thème
-
Droit de préemption Pinel : qu’entend-on par « cession globale d’un immeuble » ?
-
[PODCAST] La loi sur la copropriété a 60 ans ! - Épisode 2 : La protection des copropriétaires en mouvement
-
Statut du bailleur privé : choc fiscal en faveur des nouveaux investisseurs
-
Évolution 2025/2026 des loyers « loi de 1948 »
-
Obligation d’entretien du bailleur et garantie de jouissance paisible : obligations de résultat
-
[PODCAST] La loi sur la copropriété a 60 ans ! - Épisode 1 : Le statut de la copropriété à l’épreuve du temps
-
Exclusion du droit de préemption du locataire commercial : notion de « cession globale »
-
Loyers commerciaux au 1er trimestre 2025 : l’ICC en négatif, l’ICC et l’ILAT en hausse
-
Erreur dans la désignation d’une partie : vice de fond ou vice de forme ?
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 16 juin 2025