Fractionnement tarifaire et sanctions administratives

L’obligation d’information de l’article L. 112-1 du code de la consommation implique à la fois « d’éclairer le consentement du consommateur mais également de permettre une saine concurrence » (J.-D. Pellier, Droit de la consommation, 3^e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2021, p. 47, n° 26). Il est vrai qu’on ne rencontre qu’assez peu de décisions s’intéressant de près aux sanctions qui peuvent peser aux termes de l’article L. 131-5 du même code sur les professionnels qui ne respecteraient pas ces obligations d’information sur les prix. L’arrêt rendu par les 9^e et 10^e chambres réunies du Conseil d’État permet de se rattraper sur ce point puisqu’il est une très bonne illustration de la mise en mouvement de ces sanctions administratives qui ne peuvent pas excéder des amendes de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Rappelons brièvement les faits. La société Orange a été contrôlée les 2 et 9 février 2018 par des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le contrôle a été opéré dans six boutiques mais également sur le site internet de la société. La DGCCRF a estimé, à l’issue de cette opération, que plusieurs supports commerciaux présentés en boutique et quatorze pages internet ne permettaient pas au consommateur de prendre connaissance d’emblée du prix dont il devrait s’acquitter quand il souhaite opter pour un abonnement internet ligne fixe notamment en raison de la location supplémentaire mais obligatoire d’une box internet. Le procès-verbal est dressé le 22 février 2018 et est communiqué quelques jours plus tard à la société Orange. Le chef du service national des enquêtes de la DGCCRF décide d’infliger, le 13 avril suivant, une sanction administrative sous la forme d’une amende de 315 000 € en ordonnant la publication de la décision sur le site internet de la DGCCRF pendant une durée de deux mois. Un contentieux se noue autour de la question de cette sanction. Le tribunal administratif de Paris rejette la demande d’annulation de la société Orange. La cour administrative d’appel de Paris décide, quant à elle, d’écarter l’argumentation de la demanderesse qui soutenait que l’article 3 de l’arrêté du 3 décembre 1987 l’autorisait à...