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Article
La fragilité ou la vulnérabilité de l’immeuble dans les dommages de travaux publics
La fragilité ou la vulnérabilité de l’immeuble dans les dommages de travaux publics
La fragilité ou la vulnérabilité d’un immeuble peuvent être prises en compte dans l’évaluation du préjudice subi par un tiers en raison de dommages de travaux publics mais elles ne peuvent atténuer la responsabilité du maître de l’ouvrage.
par Jean-Marc Pastorle 18 février 2014
Par un arrêt du 10 février 2014, le Conseil d’État démontre son attachement à préserver le principe de la responsabilité sans faute en matière de dommages de travaux publics.
En l’espèce, la maison d’habitation dont Mme A… est propriétaire a subi des inondations successives en 2004 et en 2005, causant des désordres qui ont fini par affecter la solidité de l’immeuble. Mme A… a recherché la responsabilité sans faute de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, maître d’ouvrage du réseau de distribution d’eau potable dont elle a la gestion. Le tribunal administratif de Marseille a certes reconnu la responsabilité de...
