Frais de mandat des députés : un encadrement renforcé

Le choix d’un encadrement aux modalités souples

Cette décision fait suite à la loi confiance du 15 septembre 2017 (Dalloz actualité, 2 juin 2017, art. C. Fleuriot ) qui a prévu que le « bureau de chaque assemblée, après consultation de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, définit le régime de prise en charge des frais de mandat et arrête la liste des frais éligibles ». Les bureaux des deux assemblées doivent aussi définir le plafond des dépenses ainsi que les modalités de contrôle.

C’était une avancée importante, le Parlement venant de loin en la matière. Auparavant le remboursement des frais de mandat s’effectuait avec peu de règles et sans contrôle. D’un montant net de 5 372,80 € (6 109,89 € au Sénat), les députés se contentait d’une déclaration sur l’honneur de bonne utilisation de leur IRFM. Seules étaient prohibées les dépenses à caractère électoral (depuis 2013) et l’achat d’un bien immobilier (depuis 2015). À sa création, l’indemnité représentative des frais de mandat (IRFM) était en effet surtout pensée comme un discret complément de revenu, les parlementaires étant toujours rétifs à toucher à l’indemnité parlementaire.

Plusieurs possibilités de contrôle s’offraient pour l’Assemblée. Soit une transparence sur toutes les dépenses, comme le souhaite Regards citoyens, soit un contrôle systématique avant toute prise en charge, soit des contrôles aléatoires. C’est finalement la dernière modalité, la plus souple, qui a été retenue. Chaque année, au moins 20 % des députés seront contrôlés. Pour empêcher les remboursements sur justificatifs, l’un des arguments était notamment qu’un remboursement sur justificatif aurait été coûteux. L’Independent Parliamentary Standards Authority chargé de contrôler les frais des parlementaires britanniques est composée de 74 personnes.

Au-delà des arguments budgétaires, ces réticences au contrôle a priori et à la transparence viennent aussi d’une conception du mandat parlementaire. Les parlementaires souhaitent que l’indépendance du mandat parlementaire soit protégée et n’aiment pas être soumis au contrôle d’une administration. Et les administrations parlementaires sont toujours très réticentes pour contrôler – ou pire mettre en cause – les parlementaires qu’elles servent.

Un montant inchangé mais une liste limitative des dépenses

Le montant de ces frais de mandat reste inchangé par rapport à l’IRFM (5 373 €). Les députés devront tenir une comptabilité de leurs dépenses selon un plan de classement normalisé et conserver leurs justificatifs. Ils pourront faire appel à un comptable, dont le coût sera pris en charge par l’Assemblée.

Une liste de dépense a été arrêtée. L’avance ne pourra servir à financer les dépenses sans lien avec l’activité parlementaire. Ont été spécifiquement exclue la location d’un pied-à-terre en circonscription (comme le souhaitaient certains députés élu en régions mais vivant à Paris) ou d’un bien immobilier appartenant à l’élu.

Une exception à ce contrôle : les députés pourront retirer 150 € par semaine en liquide, sans avoir à les justifier ensuite. L’absence de traçabilité de ce droit de tirage de 600 € par mois a été critiquée. Un moyen d’acheter la paix sociale avec certains parlementaires rétifs au contrôle.

Une interrogation sur les moyens alloués au déontologue

La déontologue de l’Assemblée sera chargée de ce contrôle. Cette fonction n’est pour l’instant pas à temps plein et elle ne bénéficie de l’appui que d’une seule administratrice. Son équipe devrait être fortement renforcée, d’autant qu’il faudra mener au moins 120 contrôles par an. Elle est soumise à une stricte obligation de confidentialité (en cas de fuite, une enquête interne est prévue) mais pourra demander les pièces justificatives (sauf informations confidentielles).

La déontologue pourra demander aux députés de rembourser les dépenses indues. En cas de contestation, une délégation du bureau de l’Assemblée tranchera. Si des manquements graves sont constatés, la déontologue pourra porter l’affaire devant le bureau, instance habilitée à prononcer des sanctions.

Le bureau du Sénat se prononcera sur les modalités applicables aux sénateurs le 7 décembre. Elles devraient être plus souples, le Sénat ayant été très rétif à l’obligation inscrite dans la loi de confiance. Par ailleurs, contrairement à l’Assemblée, il ne dispose pas de déontologue indépendant susceptible d’exercer le contrôle. À la place, il y a un comité de déontologie composé … de 8 sénateurs.