Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Frais irrépétibles : exclusion du jeu de la solidarité

La solidarité édictée par l’article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages-intérêts n’est pas applicable au paiement des frais non recouvrables.

par Cloé Fonteixle 22 juillet 2015

En 2007, une quinzaine de sociétés propriétaires de grandes marques de parfum portent plainte et se constituent parties civiles contre deux cogérants d’une société de productions aromatiques, des chefs de contrefaçon et de tromperie. Par un jugement de 2013, le tribunal correctionnel les relaxe du chef de tromperie mais les condamne pour le surplus. La cour d’appel, saisie par les prévenus et le ministère public, les condamne pour contrefaçon à une amende de 10 000 € et, sur l’action civile, les condamne solidairement à payer différentes sommes aux parties civiles en réparation de leur préjudice moral, ainsi que la somme de 1 000 € par application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

L’article 475-1 du code de procédure pénale, applicable devant la juridiction correctionnelle, dispose que « le tribunal condamne l’auteur de l’infraction ou la personne condamnée civilement en application de l’article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu’il détermine, au titre des frais non payés par l’État et exposés par celle-ci ». Il s’agit des frais irrépétibles, c’est-à-dire engagés par la partie civile au...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :