- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

La France condamnée par la CEDH pour une expulsion vers l’Algérie
La France condamnée par la CEDH pour une expulsion vers l’Algérie
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour l’exécution trop hâtive d’une décision d’expulsion d’un ressortissant algérien condamné pour actes de terroriste.
par Emmanuelle Maupinle 7 février 2018
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation des articles 3 (interdiction de la torture et traitements inhumains et dégradants) et 34 (droit de requête individuelle) de la convention lors de l’exécution hâtive d’une décision d’expulsion d’un ressortissant algérien condamné pour actes de terroriste.
En 2006, M. A. a été condamné à sept ans de prison et à une interdiction définitive du territoire français pour son implication dans une organisation terroriste. En décembre 2014, il a déposé une demande d’asile...
Sur le même thème
-
Le droit au séjour dérivé naît directement du droit de l’Union européenne
-
Les implications multiples des mesures d’adaptation au droit européen
-
Quelles preuves fournir à l’appui d’une demande de rectification de données relatives au genre ?
-
La Cour administrative d’appel de Paris contrôle le refus de rapatrier des enfants retenus en Syrie
-
Procédure applicable à la contestation des assignations à résidence
-
Principe de non-refoulement et obligations des autorités administratives et juridictionnelles
-
Qu’est-ce qu’un pays d’origine sûr ?
-
Conditions d’octroi du statut de réfugié aux apatrides d’origine palestinienne
-
Conséquences du statut de réfugié octroyé par un État membre
-
La valeur de l’égalité femmes-hommes, comme motif d’appartenance à un groupe social