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Article
La France doit récupérer plus de 642 M€ d’aide d’État auprès de la SNCF
La France doit récupérer plus de 642 M€ d’aide d’État auprès de la SNCF
La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le recours de la SNCF contre l’arrêt l’ayant condamné à rembourser plus de 642 M€ (hors intérêts) dans une affaire d’aide d’Etat qui dure depuis plus de quinze ans.
par Jean-Marc Pastorle 9 mars 2018
Par une première décision de 2001, la Commission avait autorisé sous conditions une aide d’État à la restructuration de 503 M€, en faveur de l’entreprise Sernam, alors filiale de la SNCF, sur la base d’un engagement de la France de vendre cette entreprise. Par une deuxième décision adoptée en 2004, la Commission avait constaté la mise en œuvre abusive de cette aide, pour non-respect de l’engagement de revente, ainsi que l’octroi d’une aide nouvelle supplémentaire incompatible de 41 M€, dont elle a exigé la récupération. La Commission avait, en outre, imposé à Sernam soit de se retirer, dans un délai déterminé, du transport routier, soit de vendre ses actifs en bloc au prix du...
