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La France à l’arrêt, bis repetita

Échec du « vivre avec », échec du couvre-feu territorialisé, le gouvernement opte pour un plan de reconfinement de quatre semaines au moins dans un état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’en février 2021.

par Jean-Marc Pastorle 4 novembre 2020

Jusqu’au bout, sénateurs et députés sont restés divisés sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Le 30 octobre, la commission mixte paritaire a échoué, le Sénat reprochant à l’Assemblée nationale de ne pas donner au Parlement les moyens de contrôler l’exercice des pouvoirs exceptionnels du gouvernement. Ils avaient en effet ramené au 31 janvier 2021 le terme de l’état d’urgence sanitaire et supprimé la prolongation du régime transitoire de sortie afin que le Parlement puisse se prononcer au terme de trois mois d’application de l’état d’urgence sanitaire.

Enorme couac

Finalement, les députés – qui ont le dernier mot – devaient voter en nouvelle lecture, le 4 novembre, pour une prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 suivi d’un régime transitoire jusqu’au 1er avril 2021, qui adapte celui qui avait été institué, le 11 juillet dernier, à la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Cela ne s’est cependant pas passé comme prévu. En raison du cafouillage créé concernant un éventuel couvre-feu en Ile-de-France, annoncé trop précipitamment par le porte-parole du Gouvernement, Gabriel Attal et des élus de la majorité pas assez nombreux lors de la séance du 3 novembre à 21 h, l’opposition a réussi à ramener la prorogation au 14 décembre. Un autre amendement a également été adopté, prévoyant que le confinement décrété par l’exécutif ne pourra être renouvelé au-delà du 30 novembre qu’après accord du Parlement. Sans aucun doute, le gouvernement va demander une nouvelle délibération sur l’article premier. Par ailleurs, le texte proroge dans la même mesure les systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie, à savoir le système d’information national de dépistage (SI-DEP), qui centralise l’ensemble des résultats des tests effectués, et Contact Covid, élaboré par l’Assurance maladie pour assurer le suivi des patients et de leurs cas contacts. Le projet de loi autorise également le gouvernement à agir par ordonnance dans de nombreux domaines (prolongation de la durée de validité de certains titres de séjour ; mesures relatives à l’activité partielle, aux contrats des sportifs et de leurs entraîneurs ; règles de délibération des collectivités territoriales, en particulier de quorum ; congés de reconversion des militaires ; réserve civique mais aussi adaptation des compétences de l’Autorité de régulation des transports de manière à permettre la modulation des redevances pour services rendus par les services publics aéroportuaires, etc.).

Des limites et des exceptions

Avant la promulgation de la loi, le gouvernement peut s’appuyer sur le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui prescrit, dans ce cadre, les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19. Ce texte, fait de restrictions et de dérogations multiples, interdit les réunions de plus de six personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public. Mais ne sont pas concernés les activités professionnelles, les services de transport et les établissements recevant du public dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit (refuges et fourrières ; cliniques vétérinaires ; organisation d’épreuves de concours ou d’examens, etc.). Cette dérogation ne s’applique pas à la célébration de mariages, limités à six personnes. Les lieux de culte sont autorisés à rester ouverts, dans la limite de trente personnes, mais tout rassemblement en leur sein est interdit à l’exception des cérémonies funéraires. Les déplacements de personne hors du lieu de résidence sont interdits, sauf attestations dérogatoires spécifiques et évitant tout regroupement de personnes. Le décret habilite les préfets de département à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent.

Quarantaine et mise à l’isolement

Une mesure de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement peut être prescrite à l’entrée sur le territoire ou dans l’une des collectivités ultramarines pour les personnes ayant séjourné, au cours du mois précédant cette entrée ou cette arrivée, dans une zone de circulation de l’infection. La mesure se déroule, au choix de la personne qui en fait l’objet, à son domicile ou dans un lieu d’hébergement adapté à la mise en œuvre des consignes sanitaires qui lui sont prescrites, en tenant compte de sa situation individuelle et familiale. Lorsque la mesure interdit toute sortie du domicile ou du lieu d’hébergement, ses conditions doivent permettre à la personne concernée un accès aux biens et services de première nécessité, ainsi qu’à des moyens de communication téléphonique et électronique lui permettant de communiquer librement avec l’extérieur, en prenant en compte les possibilités d’approvisionnement et les moyens de communication dont dispose la personne concernée par la mesure.

Pour une vue d’ensemble de l’impact budgétaire, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a détaillé le 29 octobre les mesures déployées pour un coût estimé, à ce stade, de 15 milliards d’euros par mois confiné.

Services publics : objectif continuité

Conformément à l’objectif de continuité des services publics, annoncé par le président de la République, la justice ne va pas se reconfiner. Le retard accumulé au premier semestre en raison de la grève des avocats, puis du confinement n’a pas été rattrapé et, si les conditions matérielles de fonctionnement des juridictions judiciaires ne se sont pas améliorées, les tribunaux judiciaires n’auront pas à mettre en place des « plans de continuité d’activité ». Les juridictions administratives vont également poursuivre une activité pratiquement normale. Autre exception à ce reconfinement : les écoles, collèges et lycées resteront ouverts avec un protocole sanitaire renforcé. Les crèches aussi, tandis que le supérieur bascule entièrement dans l’enseignement en ligne. Une circulaire du 29 octobre relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l’État encourage le télétravail pour les activités qui le permettent, mais de nombreux services, telles les finances publiques qui manipulent des données sensibles, ne sont pas en mesure de mettre des outils informatiques à dispositions de leurs agents.

 

Commentaires

Où sont nos vaillants défenseurs des libertés publiques, gardes vigilants des institutions républicaines dont on assume les étudiants en droit des vertus ?
Je veux parler du conseil constitutionnel et du conseil d'Etat. Le premier a validé une violation flagrante de la constitution, le second se surpasse dans la servilité au point même "d'oublier" dans les recours dont il a été saisi le droit conventionnel. En juillet même il a sorti une perle "le confinement n'est pas une privation de liberté".

Ils sont couchés en chiens de fusils

"quel rassemblement, quelle collection, quel oeil de boeuf". V. Hugo "les châtiments".

L’heure est grave.

Sous couvert de vouloir nous protéger, nous voyons se dissoudre nos libertés, sur seule décision d'un gouvernement, qui décide de nos vies, limite nos rencontres, nos achats, nos sorties, sans aucun contrôle du Parlement qui lui a voté les pleins pouvoirs sous prétexte d’une prétendue « guerre sanitaire ».
Ce vocabulaire martial parfaitement inapproprié ne vise qu’à masquer l’incurie de l’exécutif quant à la mise en place d’une politique sanitaire digne de notre pays, alors que de nombreux Etats, tant en AFRIQUE qu’en ASIE, sans aucun confinement, ont obtenu de bien meilleurs résultats.
Le Conseil d ‘Etat a démissionné, refusant de facto d’exercer un contrôle de proportionnalité quant aux mesures chaque jour plus indigentes ou fantasques que nous infligent des ministres, qui n’ont eu de cesse de nous mentir, tant sur les masques que sur de nombreux autres points :
-La création de lits annoncée en Mars, s’est avérée n’être qu’une réduction de 4000 lits.
-L’interdiction faite aux pharmaciens de nous vendre de l’hydroxychloroquine même sur ordonnance d’un médecin, n’était fondée que sur une étude qui s’est avéré n’être qu’un fake grossier forgée pour les besoins de la cause.
Dans ce contexte, il est essentiel de rappeler que l’INSTITUT DES DROITS de L’HOMME DU BARREAU DE PARIS condamne le confinement, tant sur un plan juridique qu’humain.

http://www.idhbp.org/#:~:text=L'Institut%20de%20formation%20en,le%20B%C3%A2tonnier%20Louis%2DEdmond

-De même l’OMS , ainsi que l’exprime le Docteur David NABARRO, qui est l’envoyé spécial de l’OMS pour la COVID19, le confinement n’est qu’une « solution de dernier recours », et ponctuelle destinée à permettre la mise en place de mesures sanitaires appropriées. https://www.youtube.com/watch?v=x8oH7cBxgwE&feature=youtu.be&t=915

Rien ne prouve en l’état de la science son intérêt, alors que ses dégâts collatéraux sont eux avérés : suicide, crise sociale, ruine des commerçants indépendants. Suivi d’un endettement corrélatif de la France, puisque notre dette représente à ce jour 120% de notre PIB, ce qui se traduira mécaniquement par une hausse des impôts, et la désintégration du service public
De plus, le gouvernement, au lieu de mettre en place une politique sanitaire digne de ce nom, et de protéger les personnes à risque face au virus, se complaît dans un discours à escient anxiogène qui occulte la réalité : le taux de létalité réel, en cas de traitement précoce, comme le fait notamment le professeur RAOULT au CHU de MARSEILLE est de l'ordre de 0,6%, et 90% des décès surviennent sur des personnes âgées de plus de 83 ans, alors que l'espérance de vie n'est que de 81 ans.
Je rappelle que la grippe 2016-2017 a été particulièrement sévère, les medias n'en n'ayant jamais parlé, alors que la surmortalité était de l'ordre de 66.000 décès.
L’heure est donc venue pour la profession de se faire entendre. De nombreux juristes et avocats sont déjà mobilisés. Je vous propose de nous rejoindre en me contactant à l’adresse mail suivante : osteravocat@noos.fr
Elizabeth OSTER
Ancien Membre du Conseil National des barreaux
Ancien membre du Conseil de l'ordre des Avocats de PARIS

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