- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

La France à nouveau condamnée pour la rétention de jeunes enfants
La France à nouveau condamnée pour la rétention de jeunes enfants
Le placement en rétention d’enfants en bas âge est contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, a jugé la Cour de Strasbourg.
par Diane Poupeaule 18 juillet 2016

Par cinq arrêts rendus le 12 juillet 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France du fait du placement en rétention administrative d’enfants en bas âge.
Ces condamnations ne sont pas inédites. Déjà, en 2012, la Cour avait condamné l’État français pour traitements inhumains et dégradants en raison du placement prolongé de jeunes enfants dans un centre de rétention inadapté à leur accueil (19 janv. 2012, n° 39472/07, Popov, AJDA 2012. 1726). François Hollande en avait même fait une promesse de campagne en faisant part de son intention de « mettre fin, dès mai 2012, à la rétention des enfants et donc des familles avec enfants ». Pourtant, dans deux des cinq cas dont la Cour a eu à connaître, la...
Sur le même thème
-
Ne pas confondre défense de la Palestine et antisémitisme
-
L’État doit encadrer le droit de grève des agents des sociétés concessionnaires d’autoroute
-
Illégalité de la présence d’une statue de la Vierge sur un terrain appartenant à une commune
-
Légalisation des actes publics établis à l’étranger : l’absence de voie de recours censurée
-
Nouvelle condamnation de la France par la CEDH du fait de la loi « anti-Perruche »
-
Quand un Français peut-il être empêché d’entrer en France ?
-
Simplifier le changement de nom
-
Partie de chasse au Conseil constitutionnel
-
Le Conseil constitutionnel rogne (encore) les ailes des drones
-
Le Sénat adopte la proposition de loi sur la protection des lanceurs d’alerte