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France Telecom : compétence du juge judiciaire et litige relatif à la propriété des infrastructures de télécommunication
France Telecom : compétence du juge judiciaire et litige relatif à la propriété des infrastructures de télécommunication
La propriété des infrastructures de télécommunication transférées à la société France Telecom par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ne peut être remise en cause par une convention
par Christelle de Gaudemontle 18 avril 2014
Le litige opposait notamment le Syndicat intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) et la société Orange (anciennement France Telecom). Cette société soutenait que le SIEA avait, sans autorisation, déployé des câbles de fibre optique dans les chambres de tirage et fourreaux lui appartenant situés sur plusieurs communes. La société a alors saisi le juge judiciaire afin d’obtenir le retrait de ces câbles. Le SIEA estimait que le juge judiciaire n’était pas compétent...
