Franchise : un DIP conforme n’empêche pas une action pour dol contre le franchiseur

Le document d’information précontractuelle (DIP) dans les réseaux de distribution est une création de la loi Doubin (Loi n° 89-1008 du 31 déc. 1989 ; aujourd’hui, C. com., art. L. 330-3 et R. 330-1). L’objectif est d’informer les candidats par la remise préalable du DIP au sein duquel la tête de réseau renseigne de très nombreuses informations (C. com., art. R. 330-1).

Relatif à l’information du candidat, des interrogations ont pu naître sur l’articulation entre DIP et vices du consentement. Ainsi, la conformité du DIP fait-elle obstacle à une action pour dol ? Dit autrement : si la tête de réseau respecte le DIP, celle-ci bénéficie-t-elle d’une sorte d’immunité ? Les auteurs ont pu s’opposer (J.-P. Clément, La nouvelle donne juridique de la franchise, Gaz. Pal. 1991. Doctr. 287, p. 1 s. ; P. Neau-Leduc, La théorie générale des obligations à l’épreuve du la loi Doubin, CDE 1998. 27).

Plusieurs précisions ont été apportées par la jurisprudence. Premièrement, le raccourci selon lequel le manquement à l’une des exigences du DIP caractérise automatiquement un dol a toujours été refusé (Com. 10 févr. 1998, n° 95-21.906, D. 1998. 334 , obs. D. Ferrier ; ibid. 1999. 431, chron. Y. Marot ; RTD civ. 1998. 365, obs. J. Mestre ; RTD com. 1998. 911, obs. B. Bouloc ; CCC 1998. Comm. 55, obs. L. Leveneur ; 12 févr. 2008, n° 07-10.462, CCC 2008. Comm. 100, obs. M. Malaurie-Vignal ; RDC 2008/3. 862, obs. M. Behar-Touchais). Il faut donc établir que les conditions d’application du dol sont réunies, notamment l’intention et le caractère déterminant (aujourd’hui, C. civ., art. 1137). Deuxièmement, lorsqu’une une information exigée par le DIP n’est pas mentionnée, la nullité pour dol peut être retenue (par ex., lorsque le franchiseur a omis d’indiquer le statut de membres du réseau et les entreprises ayant quitté...