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François Molins : « Une réforme des conditions d’exercice de la justice passe par un tri des pourvois »

La Cour de cassation a célébré son audience de rentrée solennelle le 14 janvier 2019, la veille de la manifestation nationale contre le projet de loi.

par Thomas Coustetle 15 janvier 2019

Au sein de la grande chambre de la Cour de cassation, Bertrand Louvel a ouvert l’année judiciaire par cette rentrée solennelle. Ce sera d’ailleurs sa dernière rentrée puisqu’il devrait quitter son poste de premier président avant l’été.

Contrairement à l’an dernier, il n’a pas été question d’indépendance du parquet. Bertrand Louvel a consacré une bonne partie de son allocution à saluer la « réflexion » engagée par la Chancellerie sur le filtrage des pourvois. Il a donc souhaité « bonne chance » à la mission Nallet, installée avant les fêtes par la garde des Sceaux (v. Dalloz actualité, 7 janv. 2019, art. T. Coustet ) et dont la charge sera de formuler des propositions en ce sens avant septembre prochain. 

« De trop nombreux pourvois sont voués à l’échec », a-t-il évalué. Le premier président s’est fendu de ce que « seulement 31 % des pourvois sont cassés en matière civile en 2018 contre 26 % en 2017 ». Le délai moyen de recours y est de treize mois et demi environ contre quatorze en 2017. En matière pénale, les cassations représentent de manière constante 9 % des affaires. Le délai de traitement est passé de six mois et demi à six en 2018.

Côté parquet général, François Molins, qui célébrait sa première rentrée solennelle en qualité de procureur général, a également souhaité la mise en place d’un « tri » des pourvois, mais aussi par une « redéfinition des cours d’appel », qui doit passer par « une collégialité assurée par un accroissement des effectifs » et une « spécialisation régionale ». 

Ce dernier point est d’ailleurs l’un des sujets de crispation de la future réforme de la justice. Laetitia Avia, corapporteuse du projet de loi, avait réveillé les peurs en décembre en faisant passer de deux à cinq le nombre de régions où sera expérimentée la spécialisation de certains contentieux. Les avocats craignent qu’une dévitalisation progressive des juridictions ne s’opère par ce biais.

Un appel national à la mobilisation est prévu à Paris le 15 janvier prochain.

 

Commentaires

Certes, la portée de la connaissance empirique est limitée, mais il y aurait beaucoup à écrire sur les arrêts de rejet et, singulièrement, sur ceux de non-admission, dont certains, dont le pourcentage serait à définir, s'apparentent à de l'escroquerie intellectuelle.
À l'aune de cette réalité, déduire du faible pourcentage de cassations la nécessité de filter les pourvois prend un éclairage particulier.
Quant à Monsieur Moulins, avec tout le respect qui lui est dû, il n'est qu'un parquetier, autrement dit un porte-parole du pouvoir exécutif.

Il serait bon de connaître le pourcentage de moyens rejetés sans motivation spéciale au motif qu'ils sont "manifestement pas de nature à entraîner la cassation". Cette information est-elle disponible ? Elle paraît nécessaire pour apprécier la proposition de tri.
Lorsque le conseiller rapporteur propose le rejet de tels moyens, quelles sont les diligences accomplies par les autres membres de la formation?

Il est désastreux que l'on paraisse s'orienter vers un filtrage accentué des pourvois en cassation, car ce serait négliger de façon irresponsable le rôle que jouent les voies de recours dans l'instauration de la paix civile et le respect des citoyens envers les institutions judiciaires. S'il y a beaucoup de pourvois (trop peut-être ?), s'est-on demandé si cela n'est pas dû à l'insuffisance manifeste de motivation, voire simplement de qualité minimale, de nombre d'arrêts d'appels, sans parler des décisions en dernier ressort des juridictions inférieures ? Quant à la possibilité actuelle d'évacuer les pourvois sans la moindre motivation, qui assure en fait cette fonction de filtrage, elle est vécue par le justiciable comme une scandaleuse discrimination envers les usagers de la Justice, marque d'arrogance et d'éloignement qui détruit insidieusement l'espérance d'un traitement équitable et impartial qui anime tout acteur d'un procès, lui laissant supposer qu'il n'est même pas digne qu'on lui explique pourquoi il a tort !

L'on avait déjà été choqué de l'introduction de la disposition prévoyant la non admissibilité.

Je rejoins les commentaires précédents.

Qui s'engage dans l'introduction - au prix qu'elle coûte - d'un pourvoi à la légère? La méthodologie - de consultation en amont de la formalisation du recours - pratiquée par les avocats aux Conseils constitue un premier filtrage.

Au niveau de la Cour de Cassation, le filtrage existant, pire celui envisagé ne peuvent être qualifiés que de préjugés.

Notre Cour suprême rejoint la taquetique des Bureaux d'aide juridictionnelle, spécifiquement celui près de cette juridiction.

Ou bien encore le classement sans suite - simplement faute de toute enquête - de la plaine simple auprès du Parquet.

Ou bien encore les embûches obscures, au fil des réformes contraignantes sans lisibilité, de la procédure d'appel.

A quand le refus de placement des actes introductifs d'instance devant les juridictions civiles de droit commun?

Amateurs de procédure, n’investissez plus dans les Codes, armez- vous d'une boule de cristal: elle verra clair dans la mise en oeuvre aveugle de la Justice.

Ne nous voilons pas la face: les yeux bandés, elle chérit l’aggravation de ses autres infirmités.

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