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Article
La fraternité, un principe à valeur constitutionnelle
La fraternité, un principe à valeur constitutionnelle
Saisi de la question de la conformité à la Constitution du « délit de solidarité » prévu par les articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le Conseil constitutionnel estime que l’aide apportée à la circulation de l’étranger en situation irrégulière, motivée par un but humanitaire, ne doit pas être sanctionnée pénalement au nom du principe de fraternité.
par Emmanuelle Maupinle 10 juillet 2018
Se fondant sur les articles 2 et 72-3 de la Constitution ainsi que sur son préambule, le Conseil constitutionnel juge que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle, d’où découle « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Mais, « l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière participe de la sauvegarde de l’ordre public », il appartient donc au législateur d’assurer la conciliation entre le...
