Fraude fiscale : une amende d’intérêt public record prononcée contre le groupe McDonald’s pour une CJIP controversée

Depuis la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (v. not. J. Gallois, Les apports de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, AJ pénal 2018. 560 ), il est possible de conclure une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale. Moins de deux ans après sa création par la loi Sapin II (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016), le législateur étendait ainsi le champ d’application de la CJIP, corrigeant ce qui apparaissait davantage comme un malencontreux oubli qu’une faveur concédée au fraudeur. Jusque-là, ce dernier pouvait en effet seulement être poursuivi du chef, outre d’une infraction d’atteintes à la probité, de blanchiment de fraude fiscale, rendant la situation difficilement justifiable dans le cas où cet auteur apparaissait également comme l’auteur de l’infraction principale (sur l’hypothèse de l’autoblanchiment, not. Crim. 28 oct. 2015, n° 14-85.120 ; 18 mars 2020, n° 18-85.542, Dalloz actualité, 26 mai 2020, obs. J. Gallois ; D. 2020. 654 ; ibid. 1750, chron. G. Barbier, A.-S. de Lamarzelle, A.-L. Méano, M. Fouquet, E. Pichon, C. Carbonaro et L. Ascensi ; ibid. 1807, obs. C. Mascala ; RSC 2020. 945, obs. H. Matsopoulou ), la voie de la connexité étant au demeurant fermée.

Une CJIP au montant record

La correction ainsi opérée, elle se révèle, au travers de cette nouvelle CJIP, d’une utilité pratique redoutable. Car si ce n’est pas la première convention conclue en matière de fraude fiscale – il y a déjà eu, pour rappel, la banque JP Morgan Chase (TJ Paris, 2 sept. 2021, JP Morgan Chase Bank National Association, n° PNF-12 174 072 093, Dalloz actualité, 28 sept. 2021, note P. Dufourq ; Gaz. Pal. 12 oct. 2021, n° 35, p. 22, note G. Daïeff et G. Poissonnier), Google (TJ Paris 12 sept. 2019, Google France SARL et Google Ireland Ltd, n° PNF-15 162 000 335, Dalloz actualité, 17 oct. 2019, obs. P. Dufourq ; AJ pénal 2019. 614, obs. J. Lasserre Capdeville ) ou encore la société Carmingnac (TGI Paris 28 juin 2019, Carmignac Gestion, n° PNF-17 044 000 327) –, cette convention se singularise par son montant, la somme des droits et pénalités dus au titre du règlement d’ensemble et de l’amende d’intérêt public s’élevant à plus d’un milliard d’euros, une somme totale record en matière de fraude fiscale – 1 245 624 269 € pour être précis (Communiqué de presse du procureur de la République financier, 16 juin 2022). Rappelons que la banque JP Morgan Chase avait été condamnée à payer 25 millions d’euros, les sociétés Google France SARL et Google Ireland Ltd à 500 millions d’euros et la société Carmignac à 30 millions d’euros.

Malgré cette somme record, qui n’est certes pas la plus élevée – la société Airbus avait été condamnée à plus de 2 milliards d’euros (TJ Paris, 29 janv. 2020, n° PNF-16 159 000 839, Dalloz actualité, 18 févr. 2020, obs. P. Dufourq) – mais qui atteste de l’efficacité économique de l’instrument transactionnel, la CJIP se voit en même temps reprocher ce même montant. À peine homologuée que la CJIP conclue avec le géant de la restauration rapide a en effet attiré les foudres de la presse, spécialisée comme non spécialisée, selon laquelle ce dernier est prêt à payer plus d’un milliard pour éviter des poursuites en France (not. Fraude fiscale : McDonald’s paie 1,25 milliard d’euros pour éviter des poursuites en France, 16 juin 2022, Lepoint.fr ou Lemonde.fr ; déjà en 2019, McDonald’s chercherait à éviter son procès pour fraude fiscale, 24 janv. 2019, bfmtv.fr ; Fraude fiscale : McDonald’s négocie avec le parquet financier pour éviter un procès, 24 janv. 2019, challenges.fr).

À dire vrai, une telle critique n’étonne personne. Depuis sa création, la CJIP, parce qu’elle prend la forme d’un accord négocié entre le ministère public et une personne morale, reste un mode de règlement controversé. Si cet accord ne va pas jusqu’à instituer un marchandage, les termes utilisés au sein de la convention ainsi que les discussions avec la personne morale portant sur les montants d’amende envisagés peuvent laisser entendre la mise en place d’une justice réservée à quelques privilégiés. Car c’est bien en contrepartie de l’abandon des poursuites pénales, et donc de l’absence de toute déclaration de culpabilité, que la personne morale – et uniquement la personne morale, à l’exclusion des personnes physiques, dont ses organes ou représentants – accepte de signer la CJIP. En outre, les conventions sont souvent conclues avec de très grandes entreprises ou groupes de sociétés pesant lourdement dans le secteur économique – la présente CJIP n’échappe pas la règle ! Aussi, la CJIP ainsi conclue donne l’impression d’un règlement répressif dérogatoire mais aussi discret et expéditif, favorable à ces personnes morales lesquelles auraient plus à perdre à être mises en cause sur le long terme, en raison par exemple de la diffusion d’informations confidentielles durant la procédure.

Pourtant, avec le développement du mécanisme de la CJIP, et son retentissement médiatique, toujours plus important à chaque accord conclu – la présente CJIP en est le parfait exemple –, il est difficile...