- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Fraude à l’arbitrage : nouvelle illustration
Fraude à l’arbitrage : nouvelle illustration
L’arbitrage ayanté ét un simulacre de procédure mise en place par les héritiers d’un artiste pour favoriser leurs intérêts au détriment de ceux de la Fondation, la cour d’appel a pu, hors toute dénaturation, en déduire l’existence d’une fraude à l’arbitrage contraire à l’ordre public.
par Xavier Delpechle 16 novembre 2015
Décidément, la fraude à l’arbitrage est à la mode ! On se souvient que ce fondement a été récemment retenu par la Cour d’appel de Paris pour rétracter la sentence rendue dans l’affaire Tapie c/ Crédit lyonnais (Paris, 17 févr. 2015, n° 13/13278, Dalloz actualité, 20 févr. 2015, obs. X. Delpech 
; ibid. 425, édito T. Clay ; ibid. 2031, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; JCP 2015. 289, note S. Bollée). Il l’est à nouveau, cette fois par la Cour de cassation, dans une affaire peut-être pas aussi célèbre que la précédente, mais qui a tout de même une certaine notoriété. Il s’agit du conflit entre les héritiers du peintre Vasarely, père de l’art optique. Un litige a éclaté sous prétexte que les donations effectuées par le peintre, de son vivant, et son épouse, au profit de la Fondation Vasarely qu’ils avaient créée, affectaient...
